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Conditions commerciales de la Marketplace Vente-unique

1. Définitions
2. Objet
3. Acceptation des Conditions commerciales
4. Informations relatives aux Acheteurs
5. Contrat de vente
6. Droit de rétractation
7. Paiement
8. Livraison
9. Garanties légales
10. Responsabilité
11. Force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Modification des Conditions commerciales
15. Droit applicable et tribunal compétent

La société Vente-unique.com, société anonyme au capital de 97.724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France (ci-après l’ « Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.vente-unique.com/ (ci-après « la Marketplace »).

Par l’intermédiaire de la Marketplace, Vente-unique.com propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients situés en France métropolitaine, Monaco et Corse inclus (ci-après les « Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits neufs d’univers référencés sur le site vente-unique.com (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions commerciales régissent l’achat de Produits proposés par les Vendeurs aux Clients (ci-après désignés les « Parties ») par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles s’appliquent prioritairement :

En cas d’absence de CGV du Vendeur ;
En cas de lacune observée dans les CGV du Vendeur ;
Lorsqu’il existe une contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions commerciales.

1 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions commerciales les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

Acheteur: désigne toute personne physique ou morale procédant à une Commande de Produit auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. L’Acheteur peut être :

Acheteur Consommateur: désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acheteur Professionnel: désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande: désigne l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.
Compte: désigne l’interface accessible par l’Acheteur au moyen de ses Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre ses Commandes.
Conditions commerciales: désigne les présentes Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit réalisée via la Marketplace et complétant, le cas échéant (en cas d’absence, de lacune ou de contradiction) les CGV du Vendeur.
Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou« CGV du Vendeur: désigne les conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande.
Conditions Générales d'Utilisation » ou« CGU: désigne les conditions dans lesquelles tout Utilisateur de la Marketplace peut naviguer sur la Marketplace et le cas échéant, passer une Commande.
Contrat de Vente » ou « Contrat: désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Marketplace. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions commerciales ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions commerciales et les CGV du Vendeur, les Conditions commerciales s’appliqueront prioritairement.
Éléments: désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, Fiche Produit, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Marketplace par le Vendeur.
Fiche Produit: désigne l’offre commerciale présentant les caractéristiques, informations essentielles légalement requises et photographies attachées à un Produit ainsi que les conditions de vente appliquées par le Vendeur pour ce Produit.
Identifiants: désigne l’adresse électronique de l’Acheteur et le mot de passe choisis par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Marketplace.
Livraison: désigne la prestation de livraison de la Commande par le Vendeur ou toute personne mandatée par lui au lieu de livraison renseigné par l’Acheteur.
Opérateur: désigne la société Vente-Unique.com telle qu’identifiée en tête des présentes.
Parties: au pluriel, désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties
Marketplace: désigne la Marketplace accessible à l’adresse https://www.vente-unique.com/
Prestataire de Services de Paiement (PSP): désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Adyen NV, société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34 259528 et ayant son siège social à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas. Adyen NV est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par De Nederlandsche Bank sous le numéro 83355947900013. Cela inclut la capacité de fournir des services transfrontaliers dans l'Espace Économique Européen.
Produit: désigne tout produit neuf autorisé référencé sur la Marketplace par un Vendeur.
Utilisateur: désigne le terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace, quelle que soit sa qualité : internaute, Vendeur ou d’Acheteur.
Vendeur: désigne tout vendeur professionnel dont les Produits sont référencés sur la Marketplace. Le Vendeur garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. Objet

Les présentes Conditions Commerciales ont pour objectif d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles s’appliquent en cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions commerciales.

3. Acceptation des Conditions commerciales

Toute Commande de Produits implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions commerciales.

L’Acheteur pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un Produit du Vendeur au moyen d’un lien hypertexte et doivent être consultées avant de passer la Commande.

L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Commerciales disponibles au moment de la Commande et à en conserver une copie.

Il est recommandé à l’Acheteur de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Marketplace à chaque nouvelle Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

L’Acheteur, préalablement à la passation de toute Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de conclure tout Contrat de vente.

4. Informations relatives aux Acheteurs

A partir de ses Identifiants, l’Acheteur pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

L’Acheteur Professionnel s’engage à ne procéder à des Commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles et à ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

L’Acheteur Consommateur déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Marketplace est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. Contrat de vente

Une fois que toutes les étapes du processus de Commande (choix du Produits, analyse de ses caractéristiques essentielles, création d’un Compte ou connexion au Compte, renseignement des informations de livraison, paiement de la commande, analyse du récapitulatif de paiement avant confirmation finale de la Commande) ont été réalisées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, une page s’affiche accusant réception de la Commande de l’Acheteur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur sur son Compte et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions commerciales, ou dans l’hypothèse où les CGV du Vendeur seraient absentes ou lacunaires sur un point, les dispositions des Conditions commerciales s’appliqueront prioritairement.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont intégrées à la Fiche Produit et/ou aux CGV du Vendeur le cas échéant.

6. Droit de rétractation

Le présent article 6 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs.

6.1. Principe de droit de rétractation et délai :

L’Acheteur Consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit ou du retrait du Produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui).

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou « dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce ».

6.2. Notification du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au Vendeur via tout support.

Il peut également utiliser le formulaire disponible en annexe 3 des présentes Conditions Commerciales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur Consommateur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.3. Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur Consommateur, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’Acheteur Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Consommateur de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur Consommateur.

L’Acheteur Consommateur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent Contrat de Vente, renvoyer ou restituer le Produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur Consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de perte du Produit lors du retour du Produit, dans le cas où l’Acheteur Consommateur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par le Vendeur, ni le Vendeur ni l’Opérateur ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.

L’Acheteur Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.

6.4. Etat du Produit retourné :

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de l’Acheteur Consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

6.5. Exclusions légales du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
Conclus lors d'une enchère publique;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.

7. Paiement

7.1. Moyens de Paiement :

Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes passées via la Marketplace sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.

L’Acheteur peut payer ses Produits en ligne sur la Marketplace par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard etc.).

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Acheteur sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Marketplace se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, l’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises par l’Opérateur pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Marketplace.

7.2. Date de paiement :

L’Acheteur sera débité du montant de la Commande lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.3. Refus de paiement :

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

7.4. Retard de paiement pour les Acheteurs Professionnels :

Le présent article 7.4 est uniquement applicable aux Acheteurs Professionnels.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LÉGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Acheteur Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8. Livraison

8.1. Modalités de livraison :

Les Produits référencés sur la Marketplace ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine (Corse inclus).

L’Acheteur est invité à se référer à la fiche de chaque Produit afin de connaître les modes de Livraison proposés par le Vendeur et les délais de livraison applicables.

L’Acheteur sera averti de l’expédition de sa Commande et recevra un lien permettant de suivre la Livraison de celle-ci.

Il est précisé que, dans le cadre d’une Commande comportant plusieurs Produits, le Vendeur sera en droit d’expédier la Commande en plusieurs fois, sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.

Les modalités de Livraison sont visées en Annexe 2 des présentes Conditions Commerciales.

8.2. Transfert des risques à l’égard des Acheteurs Consommateurs :

Le présent article 8.2 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs

Les risques sont transférés à l’Acheteur Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Ainsi, les risques de pertes ou d’endommagement des Produits acquis, ainsi que les risques de dommages qu’ils peuvent entraîner sont transférer à l’Acheteur Consommateur au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur Consommateur lors de la remise du Produit au transporteur.

8.3. Transfert de propriété à l’égard des Acheteurs Professionnels :

Le présent article 8.3 est uniquement applicable aux Acheteurs Professionnels

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert à l’Acheteur Professionnel des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

9. Garanties légales

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, les garanties légales s’appliquent dans les conditions détaillées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Commerciales.

10. Responsabilité

10.1. A l’égard des Acheteurs Consommateurs

Le présent article 10.1 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte la mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur Consommateur, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur Consommateur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

10.2. A l’égard des Acheteurs Professionnels

Le présent article 10.2 est uniquement applicable aux Acheteurs Professionnels

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si l’ Acheteur Professionnel a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes;
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par l’Acheteur Professionnel, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit;
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit;
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée au titre des CGV du Vendeur et des présentes, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’Acheteur Professionnel pour l’achat du Produit en cause.

11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions commerciales de la Marketplace découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

12. Données personnelles

12.1. Démarchage téléphonique

Le présent article 12.1 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs

Tout Acheteur Consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un Acheteur Consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au Acheteur Consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Enfin, l’Acheteur Consommateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plainteshttps://www.cnil.fr/fr/plaintes).

12.2. Traitements de données effectués par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Marketplace lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du Contrat de vente, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément au RGPD, le Vendeur assurera la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’Acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Acheteur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que l’Acheteur aura préalablement désigné.

L’Acheteur peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courrier électronique au Vendeur et/ou à dpo@vente-unique.com.

Enfin, l’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plainteshttps://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13. Propriété intellectuelle

Tous les Eléments publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Eléments sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Eléments, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions commerciales vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

14. Modification des Conditions commerciales

Les présentes Conditions commerciales pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions commerciales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions commerciales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.

15. Droit applicable et tribunal compétent

15.1. A l’égard des Acheteurs Consommateurs

Le présent article 15.1 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs

LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Acheteur Consommateur est invité à contacter le Vendeur via son Compte.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Acheteur Consommateur justifie avoir tenté, au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il pourra saisir le médiateur de la consommation du Vendeur, et à défaut celui de l’Opérateur : AME CONSO, qui peut être saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service-client depuis moins d’un an et non satisfaites.

Tout Acheteur Consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

15.2. A l’égard des Acheteurs Professionnels

Le présent article 15.2 est uniquement applicable aux Acheteurs Professionnels

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions commerciales ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

Toutefois le Vendeur se réserve le droit d'assigner l’Acheteur Professionnel devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel l’Acheteur Professionnel a son domicile. Les présentes Conditions commerciales ainsi que les relations entre l’Acheteur Professionnel et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions commerciales, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

L’Acheteur Professionnel et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la Marketplace auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

ANNEXE 1 – GARANTIES LEGALES

ARTICLE 1. GARANTIES LEGALES APPLICABLES A L’EGARD DES ACHETEURS CONSOMMATEURS :

Le présent article 1 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

ARTICLE 2. GARANTIES LEGALES APPLICABLES A L’EGARD DES ACHETEURS PROFESSIONNELS :

En cas d’absence de CGV du Vendeur ;
En cas de lacune observée dans les CGV du Vendeur ;
Lorsqu’il existe une contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions commerciales.