Conditions commerciales de la Marketplace Vente-unique

• 1. Définitions
• 2. Objet
• 3. Acceptation des conditions commerciales
• 4. Informations relatives aux acheteurs
• 5. Contrat de vente
• 6. Droit de rétractation
• 7. Paiement
• 8. Livraison
• 9. Garanties légales
• 10. Responsabilité
• 11. Force majeure
• 12. Données personnelles
• 13. Propriété intellectuelle
• 14. Modification des conditions commerciales
• 15. Droit applicable et tribunal compétent
• Annexe 1 – Garanties Légales
• Annexe 2 – Politique de Livraison
• Annexe 3 – Formulaire de Rétractation

Préambule

La société Vente-Unique.com, société anonyme au capital de 97 724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France (ci-après l’« Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.vente-unique.com/ (ci-après « la Marketplace »).

Par l’intermédiaire de la Marketplace, Vente-Unique.com propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients situés en France métropolitaine et Corse inclus (ci-après les « Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits neufs d’univers référencés sur le site vente-unique.com (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions commerciales régissent l’achat de Produits proposés par les Vendeurs aux Acheteurs (ci-après désignés les « Parties ») par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles s’appliquent prioritairement :

• En cas d’absence de CGV du Vendeur ;
• En cas de lacune observée dans les CGV du Vendeur ;
• Lorsqu’il existe une contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions commerciales.

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions commerciales les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale procédant à une Commande de Produit auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. L’Acheteur peut être :
  
  • « Acheteur Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Acheteur Professionnel » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


• « Commande » : désigne l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.


• « Compte » : désigne l’interface accessible par l’Acheteur au moyen de ses Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre ses Commandes.


• « Conditions commerciales » : désigne les présentes Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit réalisée via la Marketplace et complétant, le cas échéant (en cas d’absence, de lacune ou de contradiction) les CGV du Vendeur.


• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou« CGV du Vendeur » : désigne les conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande.


• « Contrat de Vente » ou « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Marketplace. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions commerciales ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions commerciales et les CGV du Vendeur, les Conditions commerciales s’appliqueront prioritairement.


• « Éléments » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, Fiche Produit, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Marketplace par le Vendeur.


• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale présentant les caractéristiques, informations essentielles légalement requises et photographies attachées à un Produit ainsi que les conditions de vente appliquées par le Vendeur pour ce Produit.


• « Identifiants » : désigne l’adresse électronique de l’Acheteur et le mot de passe choisis par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Marketplace.


• « Livraison » : désigne la prestation de livraison de la Commande par le Vendeur ou toute personne mandatée par lui au lieu de livraison renseigné par l’Acheteur.


• « Opérateur » : désigne la société Vente-Unique.com telle qu’identifiée en tête des présentes.


• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties


• « Marketplace » : désigne la Marketplace accessible à l’adresse https://www.vente-unique.com/


• « Prestataire de Services de Paiement (PSP) » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Adyen NV, société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34 259528 et ayant son siège social à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas. Adyen NV est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par De Nederlandsche Bank sous le numéro 83355947900013. Cela inclut la capacité de fournir des services transfrontaliers dans l'Espace Économique Européen.


• « Produit » : désigne tout produit neuf autorisé référencé sur la Marketplace par un Vendeur.


• « Utilisateur » : désigne le terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace, quelle que soit sa qualité : internaute, Vendeur ou d’Acheteur.


• « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel dont les Produits sont référencés sur la Marketplace. Le Vendeur garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Commerciales ont pour objectif d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles s’appliquent en cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.

Article 3 - Acceptation des Conditions Commerciales

Toute Commande de Produits implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales.

L’Acheteur pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un Produit du Vendeur au moyen d’un lien hypertexte et devra les consulter avant de passer la Commande.

L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Commerciales disponibles au moment de la Commande et à en conserver une copie.

Il est recommandé à l’Acheteur de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Marketplace à chaque nouvelle Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

L’Acheteur, préalablement à la passation de toute Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de conclure tout Contrat de vente.

Article 4 - Informations relatives aux Acheteurs

À partir de ses Identifiants, l’Acheteur pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

L’Acheteur Professionnel s’engage à ne procéder à des Commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles et à ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

L’Acheteur Consommateur déclare, préalablement à sa Commande, que l’achat de Produits sur la Marketplace est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5 - Contrat de Vente

Une fois que toutes les étapes du processus de Commande (choix des Produits, analyse de leurs caractéristiques essentielles, création d’un Compte ou connexion au Compte, renseignement des informations de livraison, paiement de la Commande, analyse du récapitulatif de paiement avant confirmation finale de la Commande) ont été réalisées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, une page s’affiche accusant réception de la Commande de l’Acheteur.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur sur son Compte et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales, ou dans l’hypothèse où les CGV du Vendeur seraient absentes ou lacunaires sur un point, les dispositions des Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont intégrées à la Fiche Produit et/ou aux CGV du Vendeur le cas échéant.

Article 6 - Droit de Rétractation

Le présent article 6 est uniquement applicable aux Acheteurs Consommateurs.

6.1. Principe de droit de rétractation et délai :

L’Acheteur Consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit ou du retrait du Produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui).

6.2. Notification du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur via tout support, ou utiliser le formulaire prévu en annexe des présentes Conditions Commerciales.

6.3. Effets de la rétractation :

En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix de mode de livraison autre que celui proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision.

Pour les autres conditions relatives au droit de rétractation, veuillez consulter les présentes Conditions Commerciales.

Article 7 - Paiement

7.1. Moyens de Paiement :

Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes passées via la Marketplace sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements. L’Acheteur peut payer ses Produits par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un espace sécurisé.

7.2. Date de paiement :

L’Acheteur sera débité du montant de la Commande lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.3. Refus de paiement :

En cas d’impossibilité de transmission du paiement (opposition, refus, etc.), la Commande et la vente seront annulées.

7.4. Retard de paiement pour les Acheteurs Professionnels :

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément aux dispositions légales. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être exigée.

Article 8 - Livraison

8.1. Modalités de livraison :

Les Produits référencés sur la Marketplace ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine (Corse inclus). L’Acheteur est invité à consulter la fiche de chaque Produit pour connaître les modes et délais de livraison proposés par le Vendeur.

Dans le cadre d’une Commande comportant plusieurs Produits, le Vendeur pourra expédier la Commande en plusieurs fois, sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.

8.2. Transfert des risques à l’égard des Acheteurs Consommateurs :

Les risques sont transférés à l’Acheteur Consommateur lorsqu’il ou un tiers désigné prend physiquement possession du Produit. En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du Produit au transporteur.

8.3. Transfert des risques à l’égard des Acheteurs Professionnels :

Pour les Acheteurs Professionnels, le transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la remise des marchandises au premier transporteur, sauf convention contraire.

Article 9 - Garanties Légales

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer, les garanties légales s’appliquent aux Produits vendus par l’intermédiaire de la Marketplace.

Garanties pour les Acheteurs Consommateurs :

• La garantie légale de conformité, applicable dans les conditions prévues par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
• La garantie légale des vices cachés, applicable dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garanties pour les Acheteurs Professionnels :

• La garantie légale des vices cachés, permettant de demander un remboursement ou une réduction du prix en cas de défaut rendant le Produit impropre à son usage prévu.

Les détails sur la mise en œuvre de ces garanties sont fournis dans les présentes Conditions Commerciales et leurs annexes.

Article 10 - Responsabilité

10.1. À l’égard des Acheteurs Consommateurs :

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense résultant de la mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur Consommateur. De plus, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur Consommateur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

10.2. À l’égard des Acheteurs Professionnels :

Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects tels que la perte de profits, de production, ou toute perte commerciale. En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne pourra excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’Acheteur Professionnel pour l’achat du Produit en cause.

Article 11 - Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible en cas de survenance d’un événement de force majeure.

Article 12 - Données Personnelles

12.1. Démarchage téléphonique :

Les Acheteurs Consommateurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, un professionnel peut démarcher un Acheteur Consommateur inscrit sur cette liste dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ou pour proposer des produits ou services complémentaires.

12.2. Traitement des données par le Vendeur :

Le Vendeur peut collecter et traiter les données personnelles des Acheteurs pour l’exécution des Commandes, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les Acheteurs bénéficient des droits d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et de limitation des traitements, qu’ils peuvent exercer en contactant le Vendeur à l’adresse électronique suivante : dpo@vente-unique.com.

Les Acheteurs peuvent également introduire une réclamation auprès des autorités compétentes, notamment la CNIL, via https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments publiés sur la Marketplace par le Vendeur, tels que les textes, logos, marques, animations, dessins, modèles, photographies, données, et tout autre contenu (ci-après les « Éléments »), sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires pour publier les Éléments sur la Marketplace. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des Éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des sanctions.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 14 - Modification des Conditions Commerciales

Les présentes Conditions Commerciales peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment par le Vendeur. Les Conditions Commerciales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés avant leur entrée en vigueur.

Article 15 - Droit Applicable et Tribunal Compétent

15.1. À l’égard des Acheteurs Consommateurs :

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre l’Acheteur Consommateur et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Acheteur Consommateur est invité à contacter le Vendeur via son Compte. Si aucun accord n’est trouvé, il peut saisir le médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

15.2. À l’égard des Acheteurs Professionnels :

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre l’Acheteur Professionnel et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du Vendeur est seul compétent, sauf disposition contraire. Cependant, le Vendeur se réserve le droit d’assigner l’Acheteur Professionnel devant le tribunal de commerce du domicile de ce dernier.

Les parties s’engagent à privilégier la négociation et la résolution amiable des litiges avant tout recours judiciaire.

Annexe 1 – Garanties Légales

1. Garanties légales applicables à l’égard des Acheteurs Consommateurs :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

2. Garanties légales applicables à l’égard des Acheteurs Professionnels :

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés pour l’ensemble des Produits.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur Professionnel ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet aux Acheteurs Professionnels, qui peuvent prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur Professionnel dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Annexe 2 – Politique de Livraison

1. Zone de Livraison

La zone de Livraison par défaut est la France, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique de Livraison.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de commande.

2. Expédition des Produits

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Acheteur au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

3. Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les délais et formules de livraison possibles pour les Produits achetés. Les frais de Livraison sont indiqués dans le tunnel de Commande.

4. Modalités de Livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la Fiche du Produit du Vendeur.

5. Problèmes de Livraison

5.1. À l’égard des Acheteurs Consommateurs

Il appartient à l’Acheteur Consommateur de vérifier le Produit livré dès sa livraison.

En cas de Produit incomplet, détérioré ou de non-conformité apparente, l’Acheteur Consommateur devra les refuser, l’inscription de réserves sur le bon de Livraison à réception desdits Produits étant inefficace.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison dans les conditions prévues à l’article L216-1 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut notamment résoudre le Contrat de vente après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et lorsque celui-ci ne s’est pas exécuté. Le Contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur Consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le Contrat de Vente :

• Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le Produit ;
• Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de Livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur consommateur une condition essentielle du Contrat de Vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat de vente ou d'une demande expresse de l’Acheteur Consommateur avant la conclusion du Contrat de vente.

Lorsque le Contrat de Vente est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le Vendeur rembourse l’Acheteur Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat de Vente a été dénoncé.

5.2. À l’égard des Acheteurs Professionnels

Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur Professionnel à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’allocation de pénalités ;
• L’annulation de la Commande.

Il appartient à l’Acheteur Professionnel de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, l’Acheteur Professionnel devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits.

À défaut, l’Acheteur Professionnel est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

L’Acheteur Professionnel devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Le retour des Produits non conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. À défaut, l’Acheteur Professionnel est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Annexe 3 – Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [nom du vendeur, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Description du bien : [description du bien]

Reçu le : [date de réception]

Nom du (des) consommateur(s) : [nom complet]

Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse complète]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [date]