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       Télécharger les Conditions générales d'utilisation de la marketplace Vente-unique (pdf)

      Conditions Générales d’Utilisation - Marketplace Vente-unique

      Préambule

      La société Vente-Unique.com, société anonyme au capital de 97.724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France (ci-après l’« Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.vente-unique.com/ (ci-après la « Marketplace »).

      Par l’intermédiaire de la Marketplace, Vente-Unique.com propose un service de mise en relation entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients situés en France métropolitaine et Corse inclus (ci-après les « Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits neufs d’univers référencés sur le site vente-unique.com (ci-après les « Produits »).

      L’utilisation de la Marketplace implique l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). Celles-ci ont pour objectif de décrire les conditions dans lesquelles tout Utilisateur de la Marketplace peut naviguer sur la Marketplace et, le cas échéant, passer une Commande.

      1 - Définitions

      Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

      « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale procédant à une Commande de Produit auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. L’Acheteur peut être un :

      • « Acheteur Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
      • « Acheteur Professionnel » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

      « Commande » : désigne l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.

      « Compte » : désigne l’interface accessible par l’Acheteur ou le Vendeur au moyen d’Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre les Commandes.

      « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition dans un onglet dédié de la Marketplace régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Marketplace doit accepter lors de son inscription sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur ou Acheteur.

      « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande.

      « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Prestations.

      « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable (telle que nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ou postale).

      « Opérateur » : désigne Vente-Unique.com, société anonyme au capital de 97.724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France.

      « Fiche Produit » : désigne la page présentant les caractéristiques, informations essentielles et photographies attachées à un Produit ainsi que les conditions de vente appliquées par le Vendeur pour ce Produit.

      « Identifiants » : désigne l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe permettant au Vendeur et à l’Acheteur d’accéder à son Compte.

      « Marketplace » : désigne la marketplace Vente-Unique accessible sur le site internet vente-unique.com.

      « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

      « Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace.

      « Produit » : désigne tout produit neuf autorisé référencé sur la Marketplace par un Vendeur.

      « Service(s) » : désigne tout service proposé par le Vendeur en lien avec la vente d’un Produit (tel que livraison, montage, reprise).

      « Utilisateur » : désigne le terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace qu’il soit Vendeur, Acheteur ou simple internaute.

      « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel dont les Produits sont référencés sur la Marketplace. Le Vendeur garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

      2 - Rôle de l’Opérateur

      2.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

      L’Opérateur propose une Prestation de mise en relation entre des Vendeurs professionnels et des Acheteurs pour la vente en ligne de produits neufs des catégories suivantes : Meuble, Canapé, Literie, Salle de bain/SPA, Jardin, Bricolage, Décoration, Sport loisirs bagagerie, Accessoires (ci-après les « Produits »).

      L’Opérateur agit uniquement en tant qu’hébergeur des Fiches Produits des Vendeurs tiers et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur.

      Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie par les conditions générales de vente propres à chaque Vendeur. Vente-Unique.com n’est à aucun moment partie à ce contrat de vente.

      2.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

      En tant qu’opérateur de Marketplace, Vente-Unique agit de manière neutre, claire et transparente. Les Fiches Produits sont référencées selon des modalités détaillées dans les présentes CGU. L’Opérateur informe également les Utilisateurs des obligations fiscales et sociales applicables en cas de transaction via la Marketplace.

      3 - Accessibilité de la Marketplace

      La Marketplace est accessible au moyen de tout ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet. L’accès est disponible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure ou de maintenance.

      Les équipements nécessaires pour accéder à la Marketplace (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

      L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures ou anomalies non imputables à ses services. L’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de dysfonctionnement.

      4 - Modalités d’accès aux Prestations et d’inscription

      L’inscription sur la Marketplace n’est pas obligatoire pour naviguer et consulter les Fiches Produits. Cependant, un compte est requis pour effectuer des achats ou vendre des produits.

      4.1 Création d’un Compte Vendeur

      Pour créer un compte vendeur, le candidat doit adresser une demande de référencement accompagnée des documents nécessaires. Une fois accepté, le Compte permet au Vendeur de référencer ses produits, gérer ses commandes et communiquer avec les Acheteurs.

      4.2 Création d’un Compte Acheteur

      Tout Utilisateur peut créer gratuitement un Compte Acheteur. Cela nécessite de renseigner une adresse e-mail, un mot de passe sécurisé, ainsi que son nom et prénom, et d’accepter les présentes CGU.

      4.3 Accès au Compte

      L’accès au Compte se fait via les Identifiants choisis lors de l’inscription. En cas de perte du mot de passe, une procédure de récupération est prévue via l’option « Mot de passe oublié ? ».

      4.4 Gestion des Identifiants

      L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l’Opérateur.

      4.5 Désinscription

      L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte en contactant l’Opérateur par e-mail (dpo@vente-unique.com pour les Acheteurs, support-marketplace@vente-unique.com pour les Vendeurs). La clôture est effective après confirmation et suppression des données associées.

      5 - Prestations

      La principale Prestation proposée par l’Opérateur est la mise en relation directe entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la vente de Produits.

      5.1 Prestations accessibles à tout Utilisateur

      Tout Utilisateur peut rechercher des Produits sur la Marketplace à l’aide de catégories, sous-catégories ou d’un moteur de recherche. Les résultats sont classés par pertinence, disponibilité, délai de livraison et prix.

      5.2 Prestations accessibles aux Utilisateurs inscrits

      Les Utilisateurs inscrits en tant qu’Acheteurs bénéficient de fonctionnalités supplémentaires telles que : gestion des Commandes, suivi des livraisons, historique des achats, accès au service-clients et au programme de fidélité.

      5.3 Processus de Commande

      L’Acheteur sélectionne un Produit, le place dans son panier, et valide sa Commande après vérification. Le paiement s’effectue via les moyens disponibles sur la Marketplace.

      5.4 Livraison

      Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine et Corse. L’Acheteur est informé du suivi de sa livraison via un lien dédié.

      5.5 Droit de rétractation

      Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

      6 - Avis en ligne

      L’Opérateur permet aux Acheteurs de publier des avis sur leurs expériences d’achat. Ces avis, accompagnés d’une note de 1 à 5, doivent respecter les règles de publication.

      Les avis sont modérés avant publication. L’Opérateur se réserve le droit de rejeter ou de supprimer tout contenu inapproprié, abusif ou illégal.

      Les avis sont conservés pour une durée maximale de trois ans. Les Utilisateurs peuvent demander la modification ou la suppression de leurs avis via une preuve de leur authenticité.

      7 - Propriété intellectuelle

      7.1 Propriété intellectuelle de l’Opérateur

      Tous les éléments de la Marketplace (marques, logos, graphismes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Opérateur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

      L’Opérateur accorde une licence non-exclusive aux Utilisateurs pour utiliser la Marketplace conformément aux présentes CGU.

      7.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

      Les Utilisateurs garantissent détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés sur la Marketplace (textes, logos, images, etc.). L’Opérateur ne peut être tenu responsable d’éventuelles violations des droits des tiers.

      Les Utilisateurs concèdent une licence gratuite à l’Opérateur pour utiliser, reproduire et représenter leurs contenus dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

      8 - Engagements et responsabilités

      8.1 Responsabilité de l’Opérateur

      L’Opérateur agit en tant qu’intermédiaire technique n’ayant ni la connaissance ni le contrôle des informations mises en ligne par les Vendeurs. Il ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des activités, informations et contenus publiés par un Vendeur sur la Marketplace si :

      • Il n’avait pas connaissance de leur caractère illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; ou
      • Dès qu’il en a eu connaissance, il a promptement retiré ces données ou en a rendu l’accès impossible.

      L’Opérateur sera dégagé de plein droit de toute responsabilité dans les cas suivants :

      • Exécution de la Commande et des CGV conclues entre le Vendeur et l’Acheteur ;
      • Manquements du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
      • Dommages directs ou indirects, matériels ou corporels, subis par un Acheteur du fait d’un Produit ou Service du Vendeur ;
      • Utilisation frauduleuse ou non conforme à ces CGU de la Marketplace ;
      • Force majeure en application de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence ;
      • Indisponibilité de la Marketplace due à des perturbations ou anomalies des réseaux de communication.

      Les hypothèses ci-dessus ne s’appliquent pas si :

      • L’Opérateur a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité conforme à l’article 32 du RGPD ;
      • Sa responsabilité en tant qu’hébergeur est engagée pour ne pas avoir agi promptement face à un contenu illicite ;
      • Il a manqué à ses obligations légales, notamment celles de l’article L224-25-12 du Code de la consommation.

      8.2 Qualité d’hébergeur de l’Opérateur

      À l’exception des cas où l’Opérateur agit comme Vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (ci-après « DSA »), à savoir « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de Produits ou la fourniture de prestations, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

      La notification de ces contenus devra se faire par l’intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur la Marketplace répondant aux exigences de l’article 16 du DSA (ci-après « la Notification »). Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de compléter dûment ce formulaire afin de permettre à l’Opérateur d’avoir une connaissance effective des contenus contestés et des justifications permettant de considérer si ces contenus sont illicites.

      Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage dans ce cadre à adresser une Notification de bonne foi affirmant que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes et complètes.

      A compter de la réception de la Notification, l’Opérateur s’engage à prendre une décision concernant les informations auxquelles la Notification se rapporte, en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective (ci-après « la Décision »). L’Utilisateur sera également informé si la Décision a été prise par l’utilisation de moyens automatisés.

      En tout état de cause, l’Opérateur s’engage à :

      • Accuser réception de la Notification de l’Utilisateur et à l’informer de sa Décision prise sur le contenu signalé, si les coordonnées électroniques ont été précisées par lui ;
      • Informer l’auteur du contenu de sa Décision ;
      • Informer ces Utilisateurs (les auteurs de la Notification et dudit contenu) des voies de recours possibles de sa Décision et notamment l’accès à un système interne de traitement des réclamations.

      À l’exception de contenu commercial trompeur et de grande diffusion, chaque Décision prise par l’Opérateur sera accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique, notamment lorsqu’elle entraîne :

      • Une restriction de visibilité dudit contenu ;
      • Une suspension de tout ou partie des prestations proposées sur la Marketplace ;
      • Une suspension ou suppression du compte concerné.

      En cas de contenu conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, l’Opérateur en informera promptement les autorités répressives compétentes.

      En outre, l’Opérateur utilise également un système de détection automatisé de contenu illicite empêchant la publication de contenu intégrant des mots clés renseignés préalablement par Vente-Unique.

      8.3 Système interne de traitement des réclamations

      Tout Utilisateur a la possibilité, pendant une période de six mois à compter de la réception de la décision prise par l’Opérateur, de formuler des réclamations concernant les décisions prises par celui-ci en rapport avec des contenus illicites ou incompatibles avec ses CGU (ci-après « les Réclamations »).

      Ces réclamations peuvent porter sur les points suivants :

      • S’il y a lieu ou non de retirer les informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité ;
      • S’il y a lieu ou non de suspendre ou de mettre fin, en tout ou partie, à la fourniture des prestations aux Utilisateurs ;
      • S’il y a lieu ou non de suspendre ou de supprimer le compte des Utilisateurs ;
      • S’il y a lieu ou non de suspendre la capacité de monétiser les informations fournies par les Utilisateurs, de mettre fin à cette capacité ou de restreindre d’une autre manière cette capacité.

      L’Opérateur s’engage à traiter ces réclamations en temps opportun et de manière objective, non arbitraire et non discriminatoire. Il garantit que les décisions prises dans ce cadre seront claires et motivées.

      En cas de désaccord avec la décision rendue, les Utilisateurs concernés par une réclamation peuvent accéder à un règlement extrajudiciaire des litiges tel que prévu à l’article 21 du DSA.

      8.4 Responsabilité de l’Utilisateur

      a) Principes généraux

      L’Utilisateur s’engage à utiliser la Marketplace conformément à sa destination. Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension et/ou la fermeture de son compte, sans préjudice de toute autre voie d’action, notamment judiciaire, que l’Opérateur pourra exercer.

      b) Utilisations abusives de la Marketplace

      L’Opérateur peut suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable :

      • La fourniture des prestations aux Utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites ;
      • Le traitement des notifications et des réclamations soumises par des Utilisateurs qui fournissent fréquemment des notifications et des réclamations manifestement infondées.

      La décision de l’Opérateur est fondée sur une appréciation au cas par cas des faits et des circonstances pertinentes. Cette décision est rendue en temps opportun, de manière diligente et objective. L’appréciation de ces circonstances inclut au moins les éléments suivants :

      • Le nombre de contenus manifestement illicites ou de notifications ou réclamations manifestement infondées ;
      • La proportion de ces éléments par rapport au nombre total de contenus ou de notifications soumis au cours d’une période donnée ;
      • La gravité des abus, y compris la nature des contenus illicites et leurs conséquences ;
      • Lorsqu’il est possible de la déterminer, l’intention de l’Utilisateur.

      À titre d’exemple, VENTE-UNIQUE pourra :

      • Suspendre l’accès au Compte et/ou aux Prestations :
        • Après une seule publication de contenus manifestement illicites et constituant les infractions mentionnées aux articles 211‑2, 222‑33, 222‑33‑1‑1, 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3, 223‑13, 225‑4‑13, 225‑5, 225‑6, 227‑18 à 227‑21, 227‑22 à 227‑24, 412‑8, 413‑13, 413‑14, 421‑2‑5, 431‑6, 433‑3, 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 et au deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 du Code pénal, ainsi qu’aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
        • En cas de publication répétée de contenus qui violent les dispositions des présentes CGU.
      • Suspendre pendant une période raisonnable le traitement des notifications et des réclamations :
        • Dans le cas où un Utilisateur a soumis plus de trois (3) notifications et/ou réclamations manifestement infondées.

      9 - Données à caractère personnel

      Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

      Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste dans les cas suivants :

      • Si les sollicitations interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ;
      • Si elles concernent des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ;
      • Si elles visent à améliorer les performances ou la qualité de ces produits ou services.

      Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des Prestations (création d’un Compte, mise en relation des Utilisateurs, passation de Commande sur la Marketplace, etc.) sont traitées par l’Opérateur conformément à sa Politique de confidentialité.

      Droits des Utilisateurs

      Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

      • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ;
      • Droit d’effacement (article 17 RGPD) des données inexactes, périmées ou dont la collecte n’est plus justifiée ;
      • Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) ;
      • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
      • Droit d’opposition au traitement des données personnelles (article 21 RGPD) ;
      • Droit à la portabilité des données fournies, dans un format structuré et lisible par machine (article 20 RGPD) ;
      • Droit de définir le sort des données après la mort (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

      En cas de décès, à défaut d’instructions préalables, l’Opérateur s’engage à détruire les données, sauf si leur conservation est nécessaire pour répondre à une obligation légale.

      Exercice des droits

      Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant :

      • Par e-mail : dpo@vente-unique.com
      • Par courrier : DPO Vente-Unique.com, 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France.

      Traitement des données par les Vendeurs

      Dans le cadre des Commandes passées sur la Marketplace, les Vendeurs peuvent traiter les données personnelles des Acheteurs afin d’assurer la gestion des Commandes, leur livraison et le service après-vente.

      Chaque Vendeur est tenu de respecter les règles applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

      Les Acheteurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité propres à chaque Vendeur.

      10 - Cookies

      Les cookies sont des fichiers témoins enregistrés sur l’appareil de l’internaute. Ils contiennent des informations recueillies lors de la consultation d’un site internet.

      L’utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur lorsque :

      • Les cookies ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de la Marketplace ; ou
      • Les cookies ont pour finalité :
        • Une mesure strictement limitée de l’audience de la Marketplace pour le compte exclusif de Vente-Unique ;
        • La production de données statistiques anonymes.

      Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de gestion des cookies.

      Les Utilisateurs peuvent configurer leurs préférences en matière de cookies via leur navigateur ou en utilisant les outils proposés sur la Marketplace.

      11 - Service Utilisateurs - Point de Contact

      Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement et à l’utilisation de la Marketplace, l’Utilisateur peut écrire en langue française à l’Opérateur à l’adresse suivante :

      12 - Force majeure

      La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

      Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

      Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

      En cas de survenance d’un évènement de force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

      13 - Dispositions générales

      Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

      En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

      14 - Modification des CGU

      Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Marketplace.

      Les CGU peuvent être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

      Les CGU applicables sont :

      • Pour les Utilisateurs non inscrits sur la Marketplace : celles en vigueur au moment de la navigation ;
      • Pour les Utilisateurs inscrits sur la Marketplace : celles acceptées lors de l’inscription ou de la dernière connexion en cas de modification.

      15 - Loi applicable – Juridiction compétente

      LES PRESENTES CGU DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS AUQUEL ELLES SONT SOUMISES.

      En cas de difficulté, l’Opérateur et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

      Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 11 – Point de contact.

      15.1 À l’égard des Utilisateurs consommateurs

      Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

      En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Opérateur, à savoir : AME CONSO - 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

      • Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
      • Soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

      Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

      https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

      La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

      La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

      DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

      15.2 À l’égard des Utilisateurs professionnels

      Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

      À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

      Annexe 1 – Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

      Les opérateurs de Marketplaces en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur leur Marketplace sur ses obligations civiles et fiscales.

      Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

      Cette information peut être retrouvée aux adresses suivantes :

      En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

      Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

      En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

      Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Marketplace est seul responsable de ses obligations légales.

      Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

      L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

      Annexe 2 – Dispositions spécifiques aux prestations fournies aux utilisateurs consommateurs inscrits sur la Marketplace

      Article 1 – Les mises à jour

      Au titre du présent article, on entend par « Mises à jour », toute Mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Prestations proposées, y compris toute mesure de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Prestations.

      1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations

      L’Opérateur s’engage à informer l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations et à ce qu’il les reçoive durant la période à laquelle l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des Prestations et compte tenu des circonstances et de la nature des présentes CGU.

      L’Opérateur lui précisera, pour chaque Mise à jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace.

      L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à jour par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de l’Opérateur à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

      2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Prestations

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace est informé que l’Opérateur s’engage à l’informer des Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Prestations et permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Prestations ou l’adaptation à des évolutions techniques.

      Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable).

      Il est précisé que les Mises à jour non nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace pourra refuser la Mise à jour non nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Prestations, ou l’utilisation de ceux-ci.

      À moins que la Mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace ou que l’Opérateur lui permette de conserver les Prestations sans la Mise à jour non nécessaire et sous réserve que les Prestations demeurent conformes, au sens des présentes, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace pourra se désinscrire de plein droit de la Marketplace à ses frais pour lui.

      Article 2 – Garantie légale de conformité

      Tout Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Prestations fournies par l’Opérateur qui est décrite ci-dessous, conformément aux articles L.224-25-12 et suivant du Code de la consommation.

      L.224-25-12 et suivant du Code de la consommation.

      Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

      La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

      La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

      Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat dans les cas suivants :

      1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
      2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
      3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
      4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
      5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

      Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

      Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

      Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

      Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

      Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

      Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

      Article 3. Droit de rétractation

      3.1. Principe de rétractation

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

      3.2. Délai de rétractation

      Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion des présentes CGU entre l’Opérateur et l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace.

      3.3. Notification du droit de rétractation

      Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

      Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

      Formulaire de rétractation

      (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

      À l’attention de Vente-Unique – 9/11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint Gervais – email : service-marketplace@vente-unique.com

      Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Prestations ci-dessous :

      • Commandé le :
      • Nom du (des) consommateur(s) :
      • Adresse du (des) consommateur(s) :
      • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
      • Date :

      3.4. Effets de la rétractation

      En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace, l’Opérateur s’abstient d’utiliser tout Contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD sauf lorsque ce Contenu :

      • N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ;
      • N’a trait qu’à son activité lorsqu’il utilise les Prestations ;
      • A été agrégé avec d'autres données par l’Opérateur et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés ;
      • A été généré conjointement par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

      L’Opérateur met à la disposition de l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace à la demande de ce dernier, tout Contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par lui lors de l’utilisation des Prestations.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace a le droit de récupérer ce Contenu sans frais, sans que l’Opérateur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace est expressément informé qu’en cas de rétractation des CGU, l’Opérateur peut empêcher toute utilisation ultérieure des Prestations par lui, notamment en faisant en sorte que ces derniers ne soient plus accessibles ou en désactivant son Compte.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace qui a exercé son droit de rétractation s’abstient d’utiliser les Prestations et de les rendre accessible à des tiers.

      3.5. Exclusions du droit de rétractation

      Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

      • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
      • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
      • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
      • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
      • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
      • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
      • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
      • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
      • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
      • Conclu lors d'une enchère publique ;
      • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
      • De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
        • Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
        • Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
        • Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

      (Article L221-28 du Code de la consommation)

       Télécharger les Conditions générales d'utilisation de la marketplace Vente-unique (pdf)